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dimanche 7 mars 2010
Par MVT le dimanche 7 mars 2010, 15:18 - Actualités, Législation & Jurisprudence
En matière pénale, cela avait été l'une des annnonces de l'ancien Garde des Sceaux, l'accent a été mis sur la dématérialisation des procédures, et même des audiences.
Ainsi, pour la Cour d'Appel de Paris, la Chambre de l'Instruction dispose d'une salle équipée pour la visio- conférence.
Ce procédé permet de statuer sans transférer un détenu.
L'heure étant à l'économie sur tous les fronts, il a été réalisé 120 visio conférences entre septembre et décembre 2009.
mardi 23 février 2010
Par MVT le mardi 23 février 2010, 16:51 - Fiscal, Social & Infos pratiques
Dès lors qu'une société utilise un véhicule immatriculé dans la catégorie des voitures particulières, ce véhicule est ipso facto soumis à la taxe annuelle, et c'est à la société qui soutient que, par dérogation à ce principe, ce véhicule remplit les conditions de l'exonération de rapporter la preuve de la réalité des éléments de fait qu'elle invoque à l'appui de sa prétention
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 02 JUILLET 2009
vendredi 19 février 2010
Par MVT le vendredi 19 février 2010, 08:56 - Statut - Profession
En complément et en suite du billet d'août dernier, nous vous proposons de poursuivre le sondage au sujet de cet acte à tout le moins hybride.
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