Depuis le 16 janvier 2011, le site du ministère de la justice pour l'achat des timbres dématérialisés est opérationnel.
Pour rappel, il a été instaurée une contribution exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire d'un montant de 35 euro.
Elle est acquittée sous forme de droit de timbre mobile ou dématérialisé, soit par le justiciable soit par l’avocat pour le compte de son client, et est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) afin de financer les dépenses d’aide juridique.
Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
A l'instar de celle qui a été passée entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, la CNIL a signé une convention avec le Conseil National des Barreaux.
Le Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie diffuse un certain nombre de guides, destinés soit aux particuliers, soit aux professionnels.